convention pour accord de volontés ayant pour but d'engendrer une obligation d'une partie prenante envers une ou plusieurs autres

Note 1 à l’article : trois conditions sont nécessaires pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Note 2 à l’article : le contrat est un acte qui enregistre cette convention.

Accéder à la version anglaise : contract