personne physique ou morale titulaire d’un marché, d’un contrat ou d’une commande qu’elle a acceptée, qui l’engage vis-à-vis de l’acquéreur à fournir un produit et/ou à exécuter les prestations qui y sont définies

Note 1 à l’article : le fournisseur peut être selon les cas le concepteur et/ou le développeur et/ou le fabricant du produit.

Accéder à la version anglaise : supplier

Définitions connexes : acquéreur ; client